Données personnelles

                                                                                Politique de Vie Privée 

 

 

Préambule

Définitions

Objet

Mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel

Données collectées et finalités du traitement de Données

Consentement au traitement des Données

Durée de conservation des Données

Droits des Utilisateurs sur leurs Données

Sécurité des Données

Droit applicable

 

Préambule 

 

La présente politique de vie privée a pour objet d’informer les utilisateurs du présent site de la mise en œuvre par le cabinet ID Avocats d’un traitement de données personnelles dans les conditions détaillées ci-dessous.

La présente politique de vie privée peut être modifiée par le Cabinet. Toute modification sera publiée sur la présente page. Ces modifications peuvent concerner notamment :

  • le traitement par le cabinet ID Avocats de nouvelles données des utilisateurs ;
  • les mises à jour consécutives à des modifications législatives.

 

1. Définitions

 

Cabinet : SCP MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN (nom commercial : « ID Avocats »), Société civile professionnelle d’avocats immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 315 433 813 et ayant siège : Hôtel de Vinci – 45, Rue Saint Etienne – 59800 LILLE.

 

Utilisateur : personne physique qui navigue sur le présent Site et qui effectue une demande de contact auprès du Cabinet et/ou qui commande des prestations auprès du Cabinet.

 

Site : le site édité par le Cabinet à l’adresse web suivante : https://www.idavocats.fr

 

Données : les données personnelles de l’Utilisateur collectées sur le Site afin de permettre au Cabinet de répondre à sa demande de contact et/ou d’exécuter les prestations commandées auprès du Cabinet. 

 

Responsable du traitement : le Cabinet, représenté par Maître Damien LEZAN, Gérant-associé.

 

Tiers : toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur ou le Cabinet.

 

2. Objet

 

La présente politique de vie privée a pour objet d’informer l’Utilisateur du traitement des Données effectué par le Cabinet et des droits de l’Utilisateur au terme dudit traitement.

 

3. Mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel

 

Le Cabinet met en œuvre un traitement de données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (dite « Loi Informatique et Libertés »).

 

4. Données collectées et finalités du traitement de Données

 

4.1. Données collectées    

 

Les Données sont collectées :

  • via la demande de prise de contact avec le Cabinet par l’Utilisateur, soit en adressant un email à l’adresse de contact figurant sur le Site, soit en remplissant le formulaire disponible sur la page « CONTACT » du Site ;
  • via la conclusion d’une convention d’honoraires avec le Cabinet.

 

Les Données collectées par le Cabinet sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique.

 

4.2. Finalités du traitement

 

Le traitement des Données a pour finalité :

1. de traiter et de répondre à la demande de l’Utilisateur ;

2. de permettre au Cabinet de faire parvenir un devis correspondant à la demande de prestations ;

3. après validation du devis de la part de l’Utilisateur, de permettre au Cabinet l’exécution des prestations juridiques commandées ;

4. la tenue de la comptabilité du Cabinet.

 

5. Consentement au traitement des Données

 

L’Utilisateur consent à ce que les Données le concernant soient utilisées par le Cabinet afin de traiter sa demande et pour la bonne exécution des prestations commandées auprès du Cabinet.

 

En conséquence, en contactant le Cabinet, quel ce soit le moyen utilisé (téléphone, email ou via le formulaire de contact), l’Utilisateur consent à ce que le Cabinet puisse traiter ses Données. De même, en concluant une convention d’honoraires avec le Cabinet, l’Utilisateur consent à ce que ses Données soient utilisées à des fins d’exécution des prestations commandées auprès du Cabinet.

 

Dans le cas où l’Utilisateur entre en relation contractuelle avec le Cabinet, ce dernier peut être amené à transférer les Données à des Tiers pour les finalités suivantes :

1. Pour la tenue de sa comptabilité ;

2. A des cabinets d’avocats partenaires, ainsi qu’à des huissiers, notaires, personnel administratif auprès des juridictions , à des fins de bonne exécution des prestations commandées.

 

6. Durée de conservation des Données

 

Les Données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte si le Client n’a pas commandé de prestations auprès du Cabinet ou pendant une durée de 5 ans  à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

A l’issue de cette durée de 5 ans, les Données sont archivées pour des raisons de sécurité juridique notamment dans le cadre de contentieux pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

 

Les Données relatives à la gestion des commandes, à la facturation et au paiement sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Cabinet.

 

7. Droits des Utilisateurs sur leurs Données

 

Conformément aux dispositions des articles 14 et s. du RGPD, l’Utilisateur est informé qu’il dispose des droits suivants sur ses Données :

 

  • Droit d’accès ;
  • Droit de rectification, à savoir le droit de demander que des informations inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
  • Droit de demander la suppression des Données à la fin de la relation contractuelle, sauf en cas de nécessité pour le Cabinet de conserver les Données pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • Droit de s’opposer à l’utilisation des Données à des fins commerciales notamment ;
  • Le droit à la portabilité des Données, à savoir la possibilité d’obtenir et de réutiliser à des fins personnelles les informations dont le Cabinet disposent et d’en demander le transfert à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

L’exercice de l’ensemble des droits précités s’exerce directement auprès du Cabinet en écrivant à l’adresse email suivante : idavocats@idavocats.fr et en joignant une pièce d’identité à l’envoi de l’email. L’exercice de ces droits peut également être formulé par téléphone en appelant au numéro suivant : 03.20.57.26.76. 

 

8. Sécurité des Données

 

Les Données collectées sont sécurisées à l’aide du protocole https.

 

De même, le Cabinet est soumis à une obligation déontologique de respect du secret professionnel. En conséquence, le Cabinet garantit la sécurité des Données contenues dans ses fichiers afin qu’aucun tiers non autorisé ne puisse y avoir accès tant au niveau de la sécurité informatique qu’au niveau de la sécurité physique de ses locaux.

 

9. Droit applicable

 

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente politique sera soumis au droit français.